**CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DE LA SOCIÉTÉ CHAUFOBOIS**

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits proposées par la société CHAUFOBOIS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 15 000 €, immatriculée au RCS sous le numéro 80857616900029, TVA intracommunautaire FR49808576169, dont le siège social est situé 25 Rue J Étienne Guettard, 91150 Étampes, France (ci-après « le Vendeur »).

Elles s’appliquent à toute commande passée par un consommateur non professionnel (ci-après « le Client ») via le site www.chauf-o-bois.fr

Par téléphone ou par tout moyen de commande à distance.

La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV définissent les modalités de commande, de paiement, de livraison, de rétractation, de garantie et de responsabilité applicables à la vente des produits proposés par CHAUFOBOIS (ci-après « les Produits »).

Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit du Vendeur.

Article 2 – Zone géographique

CHAUFOBOIS livre ses Produits exclusivement en :

France métropolitaine (hors Corse)

Article 3 – Produits

Les Produits proposés incluent notamment :
bois densifié, bûches, granulés, pellets, bois refendu, bois d’allumage et autres produits destinés au chauffage domestique.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites sur les fiches produits.
Les photographies sont non contractuelles.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 – Commandes sur le site www.chauf-o-bois.fr

Pour passer commande, le Client doit :

Sélectionner les Produits.
Les ajouter au panier.
Valider le panier.
S’identifier ou créer un compte.
Choisir l’adresse de livraison et de facturation.
Choisir le mode de livraison.
Choisir le mode de paiement.
Accepter les CGV.
Valider la commande.

Après validation, un email de confirmation récapitulatif est envoyé au Client.

Le Vendeur peut refuser une commande en cas :

de litige antérieur,
d’informations erronées,
d’indisponibilité produit.

Les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu’à encaissement complet du paiement.

Article 5 – Commandes hors site (téléphone, dépôt, etc.)

Les conditions de commande sont identiques à celles de l’article 4.

La vente devient définitive après :

confirmation écrite par CHAUFOBOIS,
encaissement complet du prix.

Article 6 – Prix

Les prix :

sont exprimés en euros (€),
sont indiqués toutes taxes comprises (TTC),
ne comprennent pas les frais de livraison (affichés avant validation de la commande).

Les prix peuvent évoluer à tout moment avant commande, selon les coûts d’approvisionnement et les stocks.

Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 7 – Conditions de paiement

Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.

Moyens de paiement acceptés :

Carte bancaire
Virement bancaire
Tout autre moyen proposé sur le site au moment de la commande

Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au Client.

La commande pourra être suspendue ou annulée en cas de non-paiement.

Article 8 – Livraison

Les livraisons sont assurées :

par CHAUFOBOIS,
ou par un transporteur partenaire.

Conditions de livraison :

Livraison en France métropolitaine (hors Corse).
Délais indicatifs : 4 à 7 jours ouvrables (pouvant aller jusqu’à 15 jours selon région).
Délai maximal légal : 30 jours.
Livraison au pied du camion (livraison trottoir).
Le lieu doit être accessible par camion.
Le transpalette ne circule pas sur : graviers, pelouse, terre, pentes, bordures.

En cas d’absence ou impossibilité d’accès, des frais supplémentaires peuvent être facturés.

Réception :

Le Client doit vérifier la marchandise.
Toute anomalie doit être :

indiquée sur le bon de livraison,
confirmée par courrier recommandé dans les 3 jours.

Sans réserve écrite, la livraison est réputée conforme.

Article 9 – Transfert de propriété et des risques

La propriété est transférée au Client après paiement intégral.
Les risques sont transférés lors de la remise physique des Produits.

Article 10 – Droit de rétractation

Le Client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Les Produits doivent être retournés :

non utilisés,
dans leur état d’origine,
aux frais du Client,
après contact avec le service client afin d’obtenir l’adresse exacte du dépôt de retour.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai de 14 jours après confirmation de la rétractation, sous réserve de récupération effective des Produits.

Si une livraison est refusée après expédition, les frais de retour restent à la charge du Client.

Article 11 – Garanties légales

S’appliquent automatiquement :

Garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation)
Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Les textes légaux complets figurent en annexe.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site (textes, images, logos, etc.) sont protégés.
Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.

Article 13 – Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément au RGPD.

La politique de confidentialité complète est disponible ici :
https://chauf-o-bois.fr/politique-de-confidentialite/

Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) par email à : [email protected]

Article 14 – Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies ci-après.

Article 15 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de deux mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations ».

Article 16 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de deux mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif et dépasse une durée de deux mois, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies ci-après.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

Article 17 – Résolution

Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que 15 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire et après avoir constaté que l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de deux mois conformément à l’article 16 ci-dessus.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante la résolution fautive des présentes, 15 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

Résolution en cas de vente en dehors de la zone géographique

En cas de vente en dehors de la zone géographique définie à l’article 2 des présentes, celle-ci pourra être résolue de plein droit au gré du Vendeur, sans exécution de formalités.

Article 18 – Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 19 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 20 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

caractéristiques essentielles du Produit,
le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple),
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,
les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE I – GARANTIE DE CONFORMITÉ – GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du Code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II – DROIT DE RÉTRACTATION – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Article L221-18 du Code de la consommation

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. (…)

Modèle de formulaire de rétractation (vente à distance à un acheteur non professionnel)

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

Le (date), je vous ai passé une commande par (téléphone, Internet) et j’en ai pris livraison le (date).

Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai ou vous la déposerai dans vos locaux (…) (préciser) dans les quatorze jours à venir.

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.).

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)